Conditions du kit professionnel

Le kit Mercilia pour animer vos missions, adapter vos supports et transmettre les productions de vos ateliers.

Conditions professionnelles, version 2026-10-15-pro-v1 du 15 octobre 2026.

Vendeur et acheteurs concernés

Le vendeur est 4Venture, 6 rue du Port, 34140 Mèze, France ; SIREN 829 018 498, SIRET 829 018 498 00024. Contact : signalement@mercilia.eu ou 06 61 20 12 88. Voir les mentions légales.

Cette offre est réservée aux personnes physiques et morales achetant pour les besoins de leur activité professionnelle. Avant paiement, l’acheteur renseigne sa raison sociale ou son nom professionnel et son adresse de facturation, confirme le cadre professionnel de l’achat et accepte les présentes conditions. La personne qui commande pour une organisation doit être habilitée à l’engager. La qualification juridique dépend de la situation réelle ; aucune déclaration ne supprime un droit impératif.

Le kit et le prix

Le kit professionnel Mercilia version 1.2 coûte 149 € de prix final, en un paiement unique. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA ni aucun abonnement ou renouvellement automatique ne s’ajoute à ce prix.

Il comprend les canevas vierges et complétés, dont 36 PDF de canevas, les guides d’animation, le cas fil rouge, les supports participants et les outils de suivi décrits dans le manifeste livré. Les fichiers et formats de cette version sont présentés avant commande ; leur consultation nécessite un lecteur PDF et, pour les formats bureautiques fournis, un logiciel compatible. Les moyens d’impression et l’animation de vos ateliers restent à votre charge.

L’offre initiale ne comprend aucun rapport chiffré de l’observatoire. Aucun rapport futur, mise à jour du kit, accompagnement individuel ou service hébergé n’est inclus automatiquement.

Commande, paiement et facture

Le règlement intégral de 149 € est exigible à la commande, via le paiement sécurisé Stripe, avant livraison. Vérifiez le contenu, le prix et vos informations avant de confirmer votre obligation de paiement. Aucune livraison n’est due pour un paiement non confirmé. Aucune remise ni aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu pour cette offre.

Une facture est établie manuellement avec Qonto après confirmation du paiement, à partir des coordonnées professionnelles fournies, puis transmise à l’acheteur. Le reçu de paiement Stripe ne remplace pas cette facture. La confirmation de commande identifie le kit et la version des conditions acceptées, que vous pouvez conserver.

Lorsqu’une somme exigible reste impayée dans une relation entre professionnels, les pénalités légales courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel : taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi. Ces règles ne créent pas de possibilité de payer le kit à crédit.

Livraison et conservation de votre copie

Après confirmation du paiement, un courriel transmet un lien privé pour télécharger la version achetée. L’accès au téléchargement est valable un an à compter de la commande. Téléchargez et conservez votre copie pendant cet intervalle. En cas de lien non reçu ou de fichier inaccessible, contactez signalement@mercilia.eu avec votre référence de commande ; l’incident doit être résolu sans vous faire acheter une seconde fois le même kit.

Ne rendez pas votre lien de livraison public. Un remboursement intégral désactive l’accès au téléchargement. Cette mesure technique ne réduit aucun droit légal. Le délai du lien ne limite ni les droits d’utilisation des fichiers licitement acquis, ni les garanties impératives.

Licence consultant : ce que vous pouvez faire

La licence, non exclusive, bénéficie à l’acheteur, personne physique ou personne morale. Vous pouvez utiliser les supports dans plusieurs missions et ateliers, y compris facturés à vos clients, les imprimer et les adapter à vos contextes. Une personne morale peut les faire utiliser par ses intervenants dans le cadre de ses propres missions. Aucun plafond d’animateurs n’est fixé par cette licence.

• Vous pouvez remettre à un client les productions de la mission et les seuls supports nécessaires à leur utilisation dans ce cadre.
• Conservez l’attribution à Mercilia et les mentions de version sur les supports réutilisés. Identifiez vos adaptations afin de les distinguer des originaux.
• Les ressources explicitement gratuites restent utilisables dans vos missions selon leurs indications de licence.

Droits réservés et données de tiers

La revente, la mise à disposition publique et la redistribution du kit commercial complet ou des guides d’animation sont interdites, notamment dans une bibliothèque partagée avec d’autres organisations ou une offre concurrente. La remise de productions à un client ne lui transfère pas le droit de redistribuer le kit. Toute diffusion dépassant les usages autorisés nécessite l’accord de l’éditeur.

La licence porte sur les supports Mercilia. Elle ne transfère aucun droit sur les données personnelles, documents de tiers et contenus des participants. Chaque intervenant s’assure des autorisations utiles et protège les informations confiées pendant ses missions.

Garanties, responsabilité et droits impératifs

Les supports structurent une démarche collective. Ils ne confèrent aucune certification et ne garantissent pas un résultat économique, social ou technique. L’animateur adapte la méthode et vérifie ses décisions dans leur contexte. Ces précautions ne dispensent pas le vendeur de ses obligations de livraison, de conformité contractuelle et de sa responsabilité selon le droit applicable.

Les recours et garanties impératifs restent applicables. La vente professionnelle en ligne ne prévoit pas de faculté commerciale générale de rétractation ou de remboursement de convenance. Si une protection légale de rétractation s’applique à votre situation, elle est préservée : l’acceptation des conditions ne constitue pas une renonciation. Le libellé « professionnel » ne peut priver un consommateur de ses droits légaux, notamment les garanties des contenus numériques et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation.

Réclamations et règlement des difficultés

Adressez votre réclamation à signalement@mercilia.eu, par téléphone au 06 61 20 12 88 ou par courrier au siège, avec la référence utile et une description du problème. Le vendeur et l’acheteur recherchent une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes selon les règles de droit commun peuvent être saisies. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Les données de commande servent à la livraison, au suivi du contrat et à la facturation ; elles sont séparées des témoignages publics. Les pièces comptables, dont les factures, sont conservées pendant la durée légale de dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Consultez la politique de confidentialité pour vos droits et demandes.

Repères officiels : conditions de vente, règlement entre professionnels, rétractation et garanties numériques.